Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble de ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com.
Les présentes CGV sont celles de l’entreprise individuelle Puntxka, dirigée par :
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro SIRET 83141623500024.
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Téléphone: +33 6 64 64 52 29
Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com. La validation de la commande implique la pleine acceptation des conditions générales de vente et a la valeur de la « signature numérique ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur, présentés dans la catégorie Boutique:
Le tabouret ETHIQUBE est conforme aux normes françaises et européennes NF EN12520 en termes de résistance, durabilité et sécurité – exigences relatives aux sièges à usage domestique pour le mobilier ( les essais et la certification effectué par l’organisme certifié en France).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les produits présentés sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Monaco, Corse, Andorre, Royaume-Uni*, Suisse, Liechtenstein, Vatican, San Marino, Gibraltar et les pays de l’Union Européenne – SAUF Lettonie, Hongrie, Roumanie, Grèce et Chypre.
*BREXIT – LES COMMANDES VERS LE ROYAUME-UNI SERONT SOUMIS AUX TAXES D’IMPORTATION ET AUX DROITS DE DOUANE, DONC UN SUPPLÉMENT SERA DEMANDÉ À LA LIVRAISON (CE N’EST PAS INCLUS DANS LE PRIX). ÉGALEMENT LES DÉLAIS DE LA LIVRAISON DEPUIS LA FRANCE PEUVENT ÊTRE RALLONGÉS. RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÉS DES AUTORITÉS AVANT DE PASSER LA COMMANDE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état pour les pays en dehors de la zone de l’Union Européenne (comme la Suisse, le Royaume-Uni etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des périodes définies, telles que précisées lors de la passation de la commande. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€) : le montant net de TVA ou HT. « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
L’offre présente le prix total du bien, les frais de livraison exclus.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou au moment de la commande par voie électronique.
Les frais de port apparaissent avant la validation de la commande selon le choix de la destination, du choix du transporteur par le client et selon le type de livraison (point retrait, domicile).
5.1 Effectuer une commande
Pour effectuer la commande, la création d’un compte n’est pas nécessaire. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de sa commande.
L’offre de contracter est accompagnée des conditions applicables et indique :
Tout contrat relatif à une commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros doit être conservé pendant au moins 10 ans par l’entreprise.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
ATTENTION : Vous pouvez acheter pour un montant maximum de 760€ par jour et quand cette somme est atteinte, vous n’allez plus pouvoir ajouter des produits dans votre panier pendant 24H.
Pour ceux qui voudront effectuer une commande au delà de cette somme, veuillez nous contactez sur , nous sommes à votre écoute.
Le site confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client. Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un nouveau mail avec votre facture et le lien de suivi de votre colis.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en nous informant sur notre adresse e-mail .
Le site est disponible dans la version de la langue française et anglaise.
Toute commande passée sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
5.2 Expédition de la commande
Après la réception du paiement, le délai de expédition de la commande nécessite entre 24H – 48H (vu le délai d’annulation possible de 24H) en fonction de l’heure de la commande, pour les produits stockés qui seront expédiés le lendemain du délai passé de 24H (hors weekend et les jours féries).
5.3 Annulation de la commande
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans la période de 24H maximum après l’acceptation de la commande par le Vendeur et tant que l’expédition n’a pas eu lieu. Elle doit être communiqué et envoyé uniquement par écrit sur l’adresse mail au plus vite, avec toutes les informations liées à la commande – indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal de 14 jours.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement par le prestataire de paiement recevant le règlement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyen.
6.1 Les délais de règlement des sommes dues
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la validation de la commande en ligne, soit par
Pour définitivement valider votre commande, il faut cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».
Les données de paiement bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
6.2 Les conditions d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
7.1 Livraison à domicile ou au Point Relais®
La livraison sera effectuée après le paiement complet des biens commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrées en France métropolitaine, Monaco, Corse, Andorre, Royaume-Uni*, Suisse, Liechtenstein, Vatican, San Marino, Gibraltar et aux pays de l’Union Européenne – SAUF en Lettonie, Hongrie, Roumanie, Grèce et Chypre.
*BREXIT – LES COMMANDES VERS LE ROYAUME-UNI SERONT SOUMIS AUX TAXES D’IMPORTATION ET AUX DROITS DE DOUANE, DONC UN SUPPLÉMENT SERA DEMANDÉ À LA LIVRAISON (CE N’EST PAS INCLUS DANS LE PRIX). ÉGALEMENT LES DÉLAIS DE LA LIVRAISON DEPUIS LA FRANCE PEUVENT ÊTRE RALLONGÉS. RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÉS DES AUTORITÉS AVANT DE PASSER LA COMMANDE.
Nous proposons à nos Clients en France, Belgique et Luxembourg la LIVRAISON GRATUITE au Point Relais® avec Mondial Relay.
Pour voir l’estimation des frais de livraison pour chaque pays proposé dans la liste des destinations, après l’ajout du produit au panier, utilisez le simulateur des frais d’expédition en cliquant sur « CALCULER LES FRAIS D’EXPÉDITION » ou « MODIFIER L‘ADRESSE ».
Les livraisons des Produits en stock, selon le transporteur choisi et la méthode de règlement, interviennent normalement dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés après la réception du règlement pour la France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre, pour les autres pays dans le délai de 5 à 10 jours ouvrés (voir les délais dans la catégorie Livraison & Retours sur notre site), le délai maximum s’étend à 30 jours, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées, le Vendeur se réserve le droit de les refuser et procéder à l’annulation de la commande.
En ce qui concerne les produits qui sont hors stock, une précommande est possible en nous contactant sur notre adresse email . Vous serez livrés dans un délai maximum de 30 jours (cela dépend du nombre des produits commandés et la destination de livraison).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les colis seront envoyés soit par Mondial Relay au Point Relais® ou par La poste en Colissimo recommandé avec signature qui seront remis en main propre et auront un numéro de suivi. Les frais d‘expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Si le Client souhaite acheminer son colis par un autre transporteur, cela est bien possible en nous contactant sur notre adresse e-mail .
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Site ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, mais il n’engage aucune responsabilité des éventuels retards des livraisons. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n’est qu’indicatif et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, des catastrophes naturelles ou épidémie (les cas de force majeure). Ceci ne peut donner lieu a aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Toute commande passée sur notre site et livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans le délai de 14 (quatorze) jours après la date indicative de la livraison pour les envois nationaux, et 21 (vingt-et-un) jours pour les envois internationaux, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi lui-même, la livraison réputée effectuée dés la remise de Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou du transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés devant le livreur ou du représentant du bureau de poste ou au Point Relais® et de leur faire constater des éventuels manquants ou dégradations survenues lors du transport et formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la réception du colis. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la date de la livraison pour formuler des réclamations par courriel à , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (les photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur.
En cas d’absence répétée du Client lors de la livraison ou de non retrait par le Client des colis laissés à disposition au bureau de poste ou au Point Relais®, les frais de retour des produits et de la réexpédition seront appliqués. Un éventuel retard de livraison par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part du Vendeur. Le Vendeur est également déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, intempéries, émeute, épidémie, pandémie, incendie, inondations, accident, catastrophe naturelle et l’impossibilité d’approvisionnement auprès du fournisseur en conséquence.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession ou du contrôle des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le tarif de la livraison est susceptible de varier selon la zone géographique du Client, du délai, du poids et de la valeur des produits. Les frais de port sont aussi susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs des transporteurs.
7.2 Remise en main propre – à récupérer sur place : Hendaye (F-64700)
Vous avez la possibilité de récupérer vos produits sur place le lendemain de la commande effectuée (sauf les dimanches et les jours fériés), auparavant réglée par carte bancaire en ligne. Pour cela veuillez nous contacter afin que nous puissions convenir d’un rendez-vous. Une pièce d’identité et la confirmation de la commande et/ou facture vous sera demandée.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9.1 Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Le délai de rétractation expire donc 14 (quatorze) jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou des pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier sur notre adresse email de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique).
Voici le modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de : PUNTXKA
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse email du client :
Téléphone portable :
N° de la Commande :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Lieu et Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 Retours et remboursements
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, non utilisé, propre et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine, et si celle-ci a été endommagée pendant le transport, elle doit être renforcée ou mise dans une autre emballage, pour que le produit ne subit pas de dégradation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf si la responsabilité du Vendeur est mise en cause (produit erronée ou incomplet envoyé). Les colis renvoyés doivent porter un numéro de suivi, pour que le vendeur puisse rembourser le client. Les colis qui seraient éventuellement renvoyés par le client sans un numéro de suivi, ne pourront pas faire l’objet du remboursement s’ils se perdent ou se détériorent. Nous rembourserons la totalité des paiements reçus par le Client (y compris les frais de livraison initiaux – à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que ceux proposés par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.
Vous devrez renvoyer ou rendre les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Dés la réception de votre demande de rétractation, nous vous enverrons la confirmation et la démarche à suivre selon votre choix du transport et le mode de retour choisi.
Le Client est libre de choisir son transporteur pour le retour des produits, mais il peut également faire appel à nos services pour organiser le retour, s’il le voudra (notamment pour l’envoi d’une étiquette de retour prépayée en livraison standard avec Colissimo ou Mondial Relay pour faciliter la démarche). Dans ce cas là, les frais de retour payé par le Vendeur seront automatiquement déduits du remboursement initial dû au Client.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient:
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat:
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit sur contact@mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements, réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Le remboursement va s’effectuer dans les 14 jours calendaires suivants le retour du produit. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com sont les suivantes:
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l‘exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractants sont:
13.3 Finalité marketing
À l’heure actuelle, les données sont collectées à travers les commandes déjà effectuées, en interne uniquement pour les finalités publicitaires et marketing futur (newsletter), mais aucunement partagées avec des tiers.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur sur l’adresse e-mail ou en suivant le lien de désabonnement.
13.4 Finalité Analyses et Statistiques de la fréquentation du Site
Toutes les statistiques recueillies par le site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com par le logiciel Matomo Analytics, recommandé par la CNIL, sont rendues anonymes. Par conséquence, aucune donnée personnelle ne sera collectée.
13.5 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13.6 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant le délai légal de 10 ans ( factures ) dans un endroit sécurisé et hébergé en France, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les données fournies par l’Utilisateur dans le formulaire de contact sont conservées en base active pendant 3 ans et sont ensuite supprimées.
13.7 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.8 Mise en oeuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 1 (un) mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de le CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur sur l’adresse e-mail ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site mediumaquamarine-dogfish-391354.hostingersite.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En savoir plus dans les Mentions légales.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles est la langue française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elle seraient traduites en une ou plusieures langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les solutions à l’amiable seront toujours privilégies, donc n’hésitez pas de faire part au Vendeur de votre mécontentement avant toute autre démarche.
Pour toute réclamation, merci d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Vendeur stipulé dans l’Article 1 ou envoyer un e-mail sur .
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigne est :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux »
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) de l’Union Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vertu des Articles 313 – 12 et suivant du Code pénal, constitue une escroquerie « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.
Puntxka est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR028862_101ZQK. Ce numéro garantit que Puntxka, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’environnement. »
MISE À JOUR / AVRIL 2022
PUNTXKA.COM
